Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre la société EN2-S (le « Vendeur »), qui conçoit, fabrique et fournit des abris à vélos solaires ou non, des rampes de recharge pour vélos et trottinettes électriques, des rampes de recharge pour voitures électriques (les « Produits »), des équipements pour la mobilité douce, ainsi que des prestations associées (les « Services »), et le client professionnel (le « Client »). Ces CGV prennent effet à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur et peuvent être modifiées à tout moment.
COMMANDE
Toute commande est ferme et définitive et emporte acceptation des présentes CGV. Elles priment sur tout document contradictoire, notamment les Conditions Générales d’Achat du Client. Toute vente est considérée acceptée par EN2-S uniquement si elle est confirmée par écrit par le Client. Toute modification apportée unilatéralement par le Client sera considérée comme nulle, sauf acceptation écrite de la part d’EN2-S.
modification ou annulation des commandes
Le Client dispose de 5 jours calendaires après acceptation pour modifier ou annuler sa commande sans frais. Passé ce délai, l’annulation entraîne une facturation allant de 50% à 100% du montant en fonction de l’avancement de l’étude réalisée, de la production, ou tout autre paramètre engendrant des coûts supplémentaires pour le Vendeur. Toute modification à l’initiative du Client peut donner lieu à un devis complémentaire formulé par le vendeur.
produits et services
Les Produits sont fabriqués après validation des plans par le Client. Les informations du Vendeur (catalogues, plans, notices, etc.) sont non contractuelles. Le Vendeur peut modifier ses Produits sans préavis, tout en conservant leurs qualités essentielles. Ces modifications ne pourront en aucun cas justifier un refus du matériel livré.
Prix
Les prix sont basés sur les conditions économiques en vigueur et valables 1 mois, sauf mention contraire. Ils n’incluent ni transport, ni installation, ni travaux de génie civil sauf stipulation écrite contraire.
Livraison et transport
Les délais de livraison courent à compter de la validation de la commande. Les retards de livraison ne peuvent entraîner ni annulation ni indemnités. Le délai de livraison indiqué dans le bon de commande est à titre indicatif et ne représente en aucun cas une garantie.
Les Produits sont livrés par camion-grue sur le site d’installation du Client. Le client s’assure de l’accessibilité du site d’installation par le camion-grue de 12 tonnes (L 8m, l 2.4m, H 2.7m). Pour les produits non standards, le Vendeur renseigne le Client sur les dimensions du camion de transport approprié. Tout retard de livraison engendré par une inaccessibilité du site entraînera un surcoût qui sera à la charge du Client.
Le transport est sous la responsabilité du Vendeur ou du Client si ce dernier en assure la prise en charge. Toute livraison non conforme doit faire l’objet de réserves formelles au transporteur et être signalée au Vendeur sous 2 jours ouvrés suivant la réception. Le Vendeur peut suspendre les livraisons en cas de retard de paiement. Tout retard de paiement et après mise en demeure écrite au client, le vendeur se réserve le droit de suspendre toute livraison future et en cours.
Retour de produits
Tout retour nécessite l’accord écrit préalable du Vendeur. Les frais sont à la charge du Client ou du Vendeur en fonction du motif de retour. Un retour peut être réalisé sous conditions de non-conformité due à un défaut majeur, empêchant le bon fonctionnement du produit vendu, et non réparable sur le site du client. Les Produits doivent être retournés en l’état d’origine sous 15 jours calendaires. Au-delà de ce délai, le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour du produit. Toute modification du produit entrainera un refus de retour de la part du vendeur.
Réserve de propriété
Les Produits restent propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral. Le Client en assure la garde et la conservation. Le vendeur sera en aucun cas responsable de la mauvaise conservation du produit livré.
Conditions de paiment
Lors de l’enregistrement de la commande, les paiements s’effectueront aux dates indiquées par le Vendeur. Un acompte de 30% est exigé à la commande. Les factures sont payables comptant sauf accord différent accepté par EN2-S. A la réception de la commande, le Client s’engage à payer l’intégralité de la somme restante sous un délai de 10 jours ouvrés. Tout retard entraîne des pénalités calculées sur la base du taux de la BCE majoré de 10 points et une indemnisation forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Les pénalités dû au retard de paiement demeurent exigibles sans mise en demeure.
Conditions de pose
Pose par le Vendeur : Selon les termes du contrat de vente, le Vendeur peut réaliser la pose de la station et des arceaux sur un sol adapté le jour de la livraison. Le Client assume les travaux préparatoires (génie civil, raccordements au réseau électrique) et est responsable de la conformité du site de pose selon les prérequis énoncés par le Vendeur pour l’installation d’un produit. Toute condition particulière d’accès ou de décalage d’intervention entraîne des surcoûts.
Pose par le Client : Elle s’effectue sous sa responsabilité et par des professionnels qualifiés. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des défauts liés au site de pose ou à l’installation du produit. Pour les stations solaires, le Client s’engage à assurer un emplacement en plein soleil et non ombragé pour une production optimale des panneaux solaires.
Nous recommandons fortement une installation des Produits sur des sols en béton, sur dalle béton ou plots béton. Pour l’installation des produits sur des sols enrobés, nous recommandons une épaisseur de sol minimale de 7 cm, du scellement chimique et des vis d’ancrage dont les références se trouvent dans les documents fournis. EN2-S n’est en aucun cas responsable du non-respect des consignes et recommandations concernant la pose.
Garantie
Les vices cachés sont garantis selon la législation. EN2-S offre une garantie de 1 an pour le matériel électrique et électronique, et une garantie de 5 ans pour la structure. Exclusions : vandalisme, installation non conforme, mauvaise utilisation, usure normale, événements climatiques. Le matériel électrique couvert par la garantie sera remplacé sans frais pour le Client pendant la période de garantie. Les pièces de rechange du produit et les frais d’expédition des pièces seront à la charge du Client après expiration de la période de garantie.
Maintenance
L’entretien et la maintenance sont régis par un contrat annexe. La garantie du matériel électrique est étendue à 1 an sous contrat de maintenance.
Protection des données
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données RGPD (Règlement UE 2016/679), les données Clients sont utilisées pour la gestion des commandes et les communications commerciales. Le Vendeur informe le Client que ses données (plans et photos du Produit installé, …) seront utilisées par le Vendeur pour des objectifs de communication et de commercialisation. Le Client peut exercer ses droits à tout moment (édition, suppression, opposition) via en2s@en2s.fr.
Confidentialité
Les Parties considèrent comme strictement confidentielles toutes les informations échangées.
Propriété intellectuelle
Les plans, visuels et documents sont la propriété exclusive du Vendeur et ne peuvent être divulgués ou reproduits totalement ou partiellement sans accord préalable.
Renonciation
L’absence d’application d’un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Juridiction
Tout litige sera soumis au droit français et porté devant les tribunaux du siège social du Vendeur.