Conditions Générales d’Utilisation – EN2-S

Préambule

La Société SAS ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET STOCKAGE possède et exploite la Solution STATION SOLAIRE DE BATTERIES EXTERNES laquelle a pour objet de mettre des Batteries Externes autonomes, rechargées à l’énergie solaire, à la location pour les Clients.

Les Batteries externes sont proposées à la location dans des Stations Solaires localisées en extérieur, sous demande des Etablissements ayant souscrit l’accès au service STATION SOLAIRE DE BATTERIES EXTERNES afin de pouvoir faire bénéficier leurs Clients de ce service. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout Utilisateur du Site internet et Client de la Solution STATION SOLAIRE DE BATTERIES EXTERNES ainsi que tout Etablissement ayant souscrit un contrat avec ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET STOCKAGE. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. L’utilisation des Services nécessite de signer/accepter la Politique de confidentialité et protection des données personnelles de la Société.

Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

  • « Batterie externe » désigne un dispositif de stockage de l’électricité sans fil et transportable pour un usage personnel mis à disposition du Client par la Société ;
  • « Station Solaire » désigne l’ensemble de la structure ainsi que les contenants permettant de mettre à la location les Batteries Externes ;
  • « Client » désigne toute personne physique bénéficiant du Service de location des Batteries Externes ;
  • « Conditions Générales d’Utilisation (ou CGU) » désigne les Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-présent ;
  • « Établissement » désigne toutes entreprises clientes et/ou son(ses) établissement(s), collectivités et organismes, ayant souscrit à la Solution Station Solaire et qui disposent d’une / de plusieurs Station(s) Solaire(s) dans l’intérêt de ses propres Clients ou dans leur propre intérêt ;
  • Le(s) « Service(s) » ou la « Solution » désigne l’ensemble des services proposés par la Société relatives aux Stations Solaires de Batteries Externes ;
  • « Site internet » désigne l’ensemble des pages web et des ressources disponible par le service électronique exploité par la Société sur le réseau internet accessible à l’adresse suivante https://en2s.fr/ et ses sous-domaines ;
  • « Société » désigne ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET STOCKAGE, Société par Actions Simplifiées au capital de zéro euros (0€), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX, sous le numéro 912 022 665 et dont le siège social est 23 RUE PAUL MAMERT 33800 BORDEAUX ;
  • « Temps de location » désigne le temps pendant lequel une Batterie Externe est louée par un Client ;
  • « Utilisateur » désigne toute personne visitant le Site internet.
  • « Les Parties » désigne à la fois « les Clients », les « Etablissements », ainsi que « les Utilisateurs ».

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE LOCATION

ARTICLE 1 : Application et opposabilité des CGU

Les champs d’application des présentes CGU s’appliquent à l’ensemble des Parties, ainsi qu’à tous les Services fournis par la Société. Les CGU régissent l’utilisation des services et constituent un contrat obligatoire entre l’Ensemble des Parties et la Société.

L’acceptation des CGU est obligatoire pour utiliser les Services de la Société, et l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des services s’il refuse d’accepter les CGU. Toutes les mises à jour, ajouts, conditions supplémentaires, règles et politiques de la Société font partie intégrante des CGU et du contrat passé entre l’ensemble des Parties et la Société.

En utilisant les services de la Société, l’ensemble des Parties accepte sans réserve les présentes CGU et toutes les conditions supplémentaires qui peuvent être ajoutées ou modifiées ultérieurement. Dans le cas où le Client refuse les CGU, le Client s’engage à ne pas utiliser les Services de la Société. S’il décide toutefois d’utiliser les Service de la société, cela vaut acceptation des présentes CGU.

Si une quelconque disposition des CGU est tenue pour inapplicable ou nulle, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions demeureront applicables.

ARTICLE 2 : Location et usage des Batteries Externes

2. Location de la Batterie Externe

Afin de bénéficier de la location des Batteries Externes de ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET STOCKAGE (EN2-S), le Client doit se soumettre à une préautorisation de paiement au moyen d’une carte bancaire ou d’un téléphone par le système de paiement « sans contact ». Ladite préautorisation doit uniquement être effectuée par le moyen du Terminal de paiement électronique présent sur la Station Solaire. Une Batterie Externe sera alors délivrée. Le paiement final est effectué au moment de la restitution de la Batterie Externe. Le montant dépend du Temps de location de la Batterie Externe par le Client.

2.1. Utilisation de la Batterie Externe – dépôt de garantie

« L’Utilisation » d’une Batterie Externe par le Client correspond au Temps de location d’une Batterie Externe sur une durée maximale de 24 heures suivant l’heure du début de location. Au-delà de cette limite, le dépôt de garantie est prélevé (Article Clause pénale) et la Batterie Externe est considérée comme achetée par le Client. 

Le Client accepte et reconnaît que le prix de la location de la Batterie Externe s’élève à 0,90 € par demi-heure commencée, et ce jusqu’à restitution de la Batterie Externe dans la Station Solaire où il l’a loué. Le Client accepte et reconnaît que ce prix peut être modifié par un Etablissement lié à la Société par un contrat et que la Société ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. Dans ce cas, l’Etablissement est seul et unique responsable de la divulgation du prix, et accepte les responsabilités qui en découlent. Le Client comprend et accepte que les prix susmentionnés peuvent être modifiés unilatéralement par ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET STOCKAGE à tout moment ou de temps en temps à sa seule discrétion.

Lors de l’Utilisation de la Batterie Externe par le Client, le Client accepte l’entière responsabilité de la Batterie Externe. ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET STOCKAGE se réserve le droit de contacter le Client par tout moyen, afin d’assurer la bonne fonctionnalité du Service et la restitution de la Batterie Externe si cela est nécessaire. La prise de contact est faite en cas de demande du Client ou en circonstance extraordinaire, nécessitant l’intervention de la Société.

Le Client est tenu de signaler toute difficulté rencontrée, toute Batterie Externe défectueuse ou endommagée, ainsi que toute Station Solaire qui présenterait un dysfonctionnement ne permettant pas d’assurer le Service prévu à l’Etablissement où là Station Solaire est localisée par tout moyen et ce sans délai.

Dès réception de la Batterie Externe, au moment du début de la location, le Client est tenu de signaler à l’Etablissement les cas de Batteries Externes défectueuses délivrées par la Station Solaire. Dans le cas où la Batterie Externe a été dégradée par un Client précédent, le Client doit avertir l’Etablissement où est localisée la Station Solaire. Dans le cas où le signalement n’a pas été effectué, la Société pourra soumettre le Client au paiement immédiat des montants prévus dans l’article Clause pénale.

La Batterie externe doit être restituée à la fin de l’Utilisation faite par le Client dans la limite des 24 heures de location autorisée. A défaut, la Batterie Externe est considérée comme achetée par le Client, et la Société pourra exiger le paiement immédiat des montants prévus à cet effet à l’article Clause pénale. Toute restitution de la Batterie Externe après la limite des 24 heures de location autorisée ne permettra en aucun cas un remboursement par la Société concernant à la fois la location, ni l’achat. En cas d’achat d’une Batterie Externe qui a été replacée dans une Station Solaire, le Client pourra demander la restitution de sa Batterie Externe à la Société. Suite à sa demande, le Client se rendra au Siège Social se trouvant à 23 Rue Paul Mamert Bordeaux 33800 pour récupérer la Batterie Externe.

Excédé les 24 heures de location, le Client devient entièrement et uniquement responsable de l’utilisation et la dégradation de la Batterie Externe ainsi que des conséquences qui en découlent. La Batterie Externe devient la propriété du Client. La Société ne peut être tenue pour responsable, notamment en cas de dommage à un tiers.

2.2 Caractère personnel de l’utilisation

Le Client est entièrement et uniquement responsable de la Batterie Externe qui lui est louée par la Station Solaire lors de son Utilisation. Le Client s’engage à l’unique personne à utiliser la Batterie Externe, dès réception, et ne pas permettre à un tiers de s’en servir.

Le Client s’engage à ne pas sous-louer la Batterie Externe ou à l’utiliser pour le compte d’un tiers. Le Client doit utiliser la Batterie Externe conformément aux lois, arrêtés et règlements en vigueur et ne pas l’utiliser de manière illégale.

En d’autres termes, le client est tenu de respecter les conditions d’utilisation de la Batterie Externe telles qu’elles sont stipulées dans le contrat et de se conformer à toutes les lois, arrêtés et réglementations applicables. A défaut, si le Client ne respecte pas ces conditions, il pourra être tenu responsable des conséquences légales ou financières qui en découlent.

2.3 Propriété de la Batterie Externe

Les Batteries Externes sont la propriété exclusive de ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET STOCKAGE. Démonter tout ou partie d’une Batterie Externe est formellement proscrit. Sont également formellement interdits toute dégradation, réparation, ou inscription sur la Batterie Externe, ainsi que l’utilisation de la Batterie Externe à des fins publicitaires, marketing et commerciales sans l’autorisation écrite expresse de la Société.

2.4 Disponibilité des Services

La société ne peut garantir un service avec un accès continu, ininterrompu ou sécurisé. Le fonctionnement des Services peut être perturbé par de nombreux facteurs indépendants de la volonté de la Société.

Le Client accepte et reconnaît que les Batteries Externes sont en nombre limité, qu’elles ne sont pas disponibles de manière illimitée et que leur disponibilité n’est jamais garantie. Leur disponibilité peut également varier en fonction des horaires d’ouverture des Etablissements.

Le Client accepte et reconnaît que la perturbation du réseau wifi ou téléphonique 3G/4G/ 5G, qu’une coupure d’approvisionnement électrique ou tout autre évènement ne permettant plus à la Station Solaire de fonctionner normalement, pourrait entraîner une indisponibilité des Services. Dans ce cas, et pour toute difficulté rencontrée par le Client pour remettre la Batterie Externe dans la Borne, la Société recommande au Client de contacter sans délai ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET STOCKAGE à l’adresse en2s@en2s.fr et de s’adresser à l’Établissement où est localisée la Station Solaire afin que ce dernier puisse conserver la Batterie Externe.

2.5 Responsabilité du Client

Le Client s’engage à la restitution de la Batterie Externe dans la Station Solaire de la Société, et ce, dans un état identique que celui dans lequel elle a été mise en location. Le Client n’est pas responsable de l’usure normale de la Batterie Externe.

Le Client reconnaît sa pleine responsabilité pour toute mauvaise utilisation de la Batterie Externe et ses conséquences, à moins qu’il n’apporte la preuve du contraire. En cas de dommage causé à la Batterie Externe pendant le temps d’Utilisation, la Société pourra exiger le paiement immédiat des montants prévus à l’article Clause Pénale.

Le Client s’engage à pas altérer la Station Solaire, tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Batteries Externes ou utiliser les Services d’une autre manière que celle spécifiée dans le présent accord. Tout non-respect de cette clause pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

2.6 Fonctionnement des Batteries Externes

Le Client comprend et accepte que l’utilisation de la Batterie Externe entraîne inévitablement une diminution du niveau de charge électrique restant. Cette diminution est susceptible d’entrainer une perte de la vitesse de chargement de l’appareil électrique branché.

Le Client comprend et accepte que le temps de chargement de l’objet connecté à la Batterie Externe dépend du type d’appareil, de sa marque et son modèle, des fonctionnalités actives et de l’utilisation faite de l’appareil connecté pendant le Temps de location, des conditions météorologiques et de l’altitude.

Ainsi, ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET STOCKAGE ne garantit pas que la Batterie Externe louée permette un chargement complet de l’appareil qu’à branché le Client.

Selon l’utilisation faite de la Batterie Externe, la Société ne garantit pas que la Batterie Externe fonctionne pendant la totalité du Temps de location.

Le niveau de puissance de charge de la Batterie Externe au moment où le Client la loue n’est pas garanti et peut varier à chaque location.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier le niveau de charge de la Batterie Externe et de s’assurer qu’il est adéquat avant de commencer son utilisation.

2.7 Remise de la Batterie Externe

A la fin l’utilisation de la Batterie Externe et au plus tard au terme du Temps de location, le Client s’engage à replacer la Batterie Externe dans la Station Solaire dans laquelle il l’a initialement louée.

2.8 Utilisation inappropriée des services

Il est interdit d’utiliser les Services à toute fin d’activité illicite, de publicités ou de « spamming ».

Outre les recours dont la Société dispose en vertu de la loi, la Société pourra prendre toute mesure nécessaire pour remédier à une infraction ou l’empêcher en cas de suspicion d’agissement contraire aux CGU. La Société pourra notamment retirer tout élément incriminé, à tout moment et sans préavis. ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET STOCKAGE s’engage à coopérer pleinement avec toutes les autorités compétentes et se soumettra à toute injonction ou action en justice demandant ou enjoignant de divulguer l’identité de toute personne affichant des éléments incriminants.

ARTICLE 3 : Clause pénale

ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET STOCKAGE aura la possibilité d’exiger à son bénéfice le règlement immédiat du prix de la Batterie Externe qui a été mise en location, soit la somme de 45 euros en cas de dommages causés à la Batterie Externe pendant le temps d’utilisation et/ou en cas de non restitution de la Batterie Externe dans la limite du Temps de location autorisée.

La présente clause pénale s’appliquera sans que ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET STOCKAGE ait à justifier de l’importance et de la nature de son préjudice.

Dans le cas où le Client souhaite contester les sommes qui lui sont réclamées par la Société ou tout mandataire chargé du recouvrement, il devra prendre contact avec la Société ou son mandataire pour faire valoir sa réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant la fin du mois au cours duquel ont été réclamées lesdites sommes.

ARTICLE 4 : Informations bancaires et caution

En fournissant un moyen de paiement à la Société, le client garantit qu’il est autorisé à utiliser ce moyen de paiement.

Le Client garantit être titulaire d’un moyen de paiement associé à un compte bancaire en euros ouvert à son nom auprès d’une banque acceptant les débits par autorisation de prélèvement signées par le Client.

En cas de non-respect du temps maximal de location (soit 24 heures) le Client autorise la Société à prélever la caution sur le compte bancaire, lié au moyen de paiement le montant, de tous les frais qu’il encourt. Ces derniers sont soumis aux taxes applicables, qui peuvent être facturés et collectés par ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET STOCKAGE.

Si le Client ne dispose pas de fonds suffisants sur son compte, ou si une quelconque autre raison relevant de la responsabilité du Client empêche que l’ordre puisse être traité, la Société pourra facturer au Client les dépenses supplémentaires nécessaires correspondant aux frais et dépenses réels engagés pour compléter la transaction.

Si le Client entend contester un prélèvement sur le compte rattaché au moyen de paiement, celui-ci doit prendre contact avec la Société dans les 10 jours ouvrables suivant la fin du mois au cours duquel a été opéré le prélèvement contesté, et remettre à la Société tous les renseignements permettant d’identifier le prélèvement contesté (date et heures approximatives de début et de fin de location) à l’adresse en2s@en2s.fr.

Lors du déverrouillage de la Batterie Externe, un montant déterminé par ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET STOCKAGE sera autorisé sur le moyen de paiement du Client au début de la période de location à titre de dépôt. Le prix réel de la location sera retiré de ladite caution et la différence sera ensuite restituée au Client à la fin de la période de location.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

5.1 Droits d’auteur et propriété

Dans le cadre des Services, la totalité des contenus présentée / exposée, les Services, et tous les droits y afférents, sont la propriété de la Société et/ou des tiers lui ayant conféré des droits d’exploitation.

Les Services sont protégés par les règles relatives aux dénominations commerciales, droits d’auteur (patrimoniaux et moraux), marques et autres dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle (dessins et modèles, etc.).

Les Services ne peuvent être utilisés qu’aux fins auxquels ils sont destinés. L’Utilisateur/Le Client ne peut modifier/exploiter aucun des supports, directement ou indirectement, les données ou œuvres utilisées par la Société pour l’exploitation des Services.

Le Client s’engage à contacter la Société pour obtenir toute autorisation préalable nécessaire à toute réutilisation d’un support protégé par des droits d’auteur de la Société.

5.2 Marques

La totalité des marques et noms commerciaux utilisés par la Société (et ce compris et sans limitation, le nom « ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET STOCKAGE », « EN2-S », le nom de la Solution « Station Solaire de Batterie(s) Externe(s) », le logo, le graphisme des Services) sont la propriété exclusive de la ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET STOCKAGE et/ou des tiers lui ayant conféré des droits d’exploitation.

L’Utilisateur/Le Client n’est pas autorisé à copier / reproduire sur quelque support que ce soit, même à des fins personnelles, les marques et noms commerciaux, sans autorisation préalable écrite par la Société. L’Utilisateur / Le Client n’est pas autorisé à utiliser le nom de la Société ou toute expression qui suggère l’approbation de la Société à quelque fin que ce soit sans autorisation préalable écrite par la Société.

ARTICLE 6 : Communication de l’utilisateur par les services

6.1 Communications sollicitées

L’Utilisateur pourra être sollicité par la Société afin qu’il communique sur les Services sur les réseaux sociaux, blogs, groupes de discussion, conseils, ou à des fins de promotion des Services.

Toute contribution créée par l’Utilisateur / Client relève de sa propriété intellectuelle. Il accorde expressément, gratuitement, librement et sans limitation à la Société le droit d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, transmettre et afficher ce contenu pendant la durée de l’engagement et pour le monde entier.

Le Client / l’Utilisateur reconnaît que ce droit pourra être utilisé par la Société à des fins de publicité et de marketing. Lesdites contributions ne sont pas à caractère confidentiel. La Société n’est pas tenue de maintenir la confidentialité des données des contributions d’Utilisateur / Client, sous quelque forme que ce soit.

Lesdites Contributions ne reflètent pas les opinions de la Société ou des personnes qui lui sont associées. En aucun cas la Société est garante ni responsable des informations, et de leur exactitudes, contenues dans les Contributions.

6.2 Contributions d'Utilisation inappropriées

Les Contributions faites par l’Utilisateur / le Client ne doivent pas porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société ou d’un tiers. A défaut, la Société se réserve le droit de supprimer ou modérer les contributions ne respectant pas cette clause.

En outre, la Société pourra prendre toutes les mesures nécessaires, et ce à sa seule discrétion, si elle estime qu’une contribution est à l’encontre des présentes CGU.

ARTICLE 7 : Service de tiers et partenariats commerciaux

7.1. Liens vers des sites internet tiers

Le Site internet en2s.fr, détenu par la Société, peut référer à des Sites Internet tiers, non détenus, exploités ou contrôlés par la Société, par le biais de liens. La Société n’est nullement responsable de leurs contenus ou des données qui s’y trouvent.

7.2. Partenaires commerciaux.

La Société peut s’associer à des tiers pour faire la promotion de services. Dans le cas où le Client / l’Utilisateur traite directement avec un tiers, il est soumis aux conditions générales de Vente et d’utilisation du partenaire en plus de celles de la Société. En cas de contradiction entre les CGU et les conditions générales de vente et d’utilisation du partenaire, les conditions générales de vente de ce dernier prévaudront.

ARTICLE 8 : Sécurité, Perte & Vol

8.1 Contrôle de Sécurité

À tout moment, si le Client constate un défaut ou tout autre condition pouvant suggérer le moindre danger sur une Batterie Externe, il s’engage à ne pas utiliser la Batterie Externe ou cesser immédiatement son utilisation lorsqu’il peut le faire en toute sécurité.

Le Client s’engage à signaler immédiatement le défaut / la condition à ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET STOCKAGE.

A défaut du respect des précédentes exigences, le Client sera le seul et unique responsable de toutes les conséquences, réclamations, demandes, causes d’action, pertes, responsabilités, dommages, blessures, honoraires, coûts et dépenses, pénalités, honoraires d’avocats, jugements, procès, règlements, et/ou débours de toute sorte ou nature, qu’ils soient prévisibles ou imprévisibles, et qu’ils soient connus ou inconnus, et le Client devra indemniser et dégager ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET STOCKAGE de toute responsabilité à cet égard.

8.2 Batterie Externe perdue ou volée

Sans préjudice de l’option d’achat laissée au Client, une Batterie Externe peut être considérée comme perdue ou volée si les faits et circonstances suggèrent à ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET STOCKAGE, dans sa détermination raisonnable et de bonne foi, qu’une Batterie Externe a été perdue ou volée.

A défaut, le dernier Client ayant utilisé une Batterie Externe sera responsable d’une Batterie Externe perdue ou volée.

Dans le cas où la Société considère qu’une Batterie Externe est perdue ou volée, elle se réserve le droit de prendre toutes mesures qu’elle estime appropriées à l’égard du dernier Client l’ayant utilisé, y compris (sans s’y limiter) l’obtention d’une restitution et d’autres compensations et dommages appropriés ainsi que le dépôt d’un rapport de police auprès des autorités locales. Le Client accepte que les données générées par l’ordinateur de ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET STOCKAGE constituent une preuve concluante de la période d’utilisation d’une Batterie Externe par un Client. Le Client s’engage à signaler la disparition ou le vol d’une Batterie Externe à la Société sans délai. 

ARTICLE 9 : Dispositions générales

9.1 Déclarations et garanties.

L’Utilisateur/Le Client déclare et reconnaît avoir la capacité pour contracter et acquérir les Services proposés par la Société, à faire une utilisation conforme des Services, à avoir lu, compris et accepté les CGU et s’engage à les respecter.

L’Utilisateur/Le Client déclare avoir plus de 18 ans, le droit et l’autorité de conclure le présent contrat, être pleinement capable et compétent pour satisfaire aux termes, conditions et obligations des présentes, et que son utilisation des Services est et sera conforme à toutes les lois applicables.

L’Utilisateur/Le Client déclare et garanti que ses soumissions en tant que Client et tous leurs éléments sont détenus ou contrôlés uniquement et exclusivement par lui, qu’il a l’autorisation écrite préalable du propriétaire légitime du contenu inclus dans ses soumissions d’utilisateur ou de client, ou qu’il est légalement habilité à accorder à ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET STOCKAGE tous les droits accordés par les présentes.

Le Client / l’Utilisateur accepte et reconnaît que la Société peut utiliser ses soumissions de Client comme bon lui semble. L’utilisation de ses soumissions de Client, telle que décrite ou envisagée dans les présentes, n’enfreint pas et n’enfreindra pas les droits d’auteur, de marque, de publicité ou autres droits de toute personne ou entité, ne viole aucune loi, aucun règlement ou droit de quelque nature que ce soit, ou ne donne pas lieu à une réclamation ou une responsabilité pouvant donner lieu à une action, y compris, sans s’y limiter, les droits de publicité et de confidentialité, et la diffamation. En outre, le Client accepte et reconnaît être seul responsable de ses propres soumissions de Client et des conséquences de leur affichage ou de leur publication.

9.2 Limitation de responsabilité.

La Société ne sera pas tenue pour responsable des dommages ou virus qui pourraient infecter l’ordinateur, le smartphone ou l’objet connecté du Client, de ses équipements de télécommunication ou tout autre bien, et qui serait causé directement ou indirectement par son accès aux Services, l’usage qu’il en fait ou sa navigation dans les Services, ou par téléchargement de toutes données ou tous éléments des Services.

Le Client accepte et reconnaît que s’il rencontre un problème dans l’utilisation des Services ou posé par des éléments ou données contenus sur tout ou partie des plateformes des Services, que son unique recours est de cesser d’utiliser les Services.

9.3 Droit applicable et règlement des litiges

Toute plainte relative à l’utilisation de ces Services et des éléments qu’ils contiennent est régie par le droit français, sous réserve d’application de dispositions impératives de la loi de l’État où le Client à sa résidence habituelle si celle-ci est située sur le territoire de l’Union Européenne.

La Société et le Client essayeront de trouver une entente à l’amiable afin de résoudre tout différend pouvant les opposer, et ce, avant toute action judiciaire.

https://ec.europa.eu/consumers/odr/ est une plateforme européenne en ligne qui réfère des informations sur les modes alternatifs de résolution des litiges.

Les parties désignent la compétence exclusive des tribunaux situés à Bordeaux (France). Dans le cas où la Société ne déclencherait pas de démarche contre un Client ou un tiers qui aurait fait un manquement à l’égard de nos présentes CGU, cela ne signifie nullement que la Société renonce à son droit d’agir à l’égard de manquements ultérieurs ou similaires. Toutes les dispositions qui, de par leur contexte, doivent subsister au-delà du présent Contrat persisteront dans leurs effets après toute résiliation ou expiration du présent Contrat.

9.4 Cession

L’Utilisateur/Le Client accepte que les présentes CGU et tous ses accords puissent être automatiquement cédés ou transférés par la Société à sa seule discrétion.

ARTICLE 10 : Renonciation au recours collectif

Tout arbitrage sera mené uniquement à titre individuel et non en tant que recours collectif ou autre action représentative. Les parties renoncent expressément à leur droit de déposer un recours collectif ou de demander réparation sur une base collective.

ARTICLE 11 : Remèdes cumulatifs

Les parties acceptent et reconnaissent que les droits et recours accordés ou mentionnés dans les présentes conditions générales d’utilisation sont cumulatifs et non exclusifs, et le recours à l’un d’eux n’exclut pas la disponibilité ou l’applicabilité d’un autre ou de tout autre droit ou recours prévu par la loi.

ARTICLE 12 : Exécution volontaire et cet accord

La présente convention est conclue volontairement, avec contrepartie, et sans aucune contrainte ou influence indue de la part ou au nom de ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET STOCKAGE. L’utilisateur/Le Client reconnaît qu’il a lu le présent contrat, comprend les termes et les conséquences de ce contrat, y compris les décharges qu’il contient, et est pleinement conscient de l’effet légal et contraignant de ce contrat.